LAURENT THÉVENIN CETTE DISPOSITION DE LA LOI SAPIN II A ÉTÉ INVALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR DES RAISONS DE PROCÉDURE. LES PARTISANS DU DROIT AU CHANGEMENT ANNUEL DE L’ASSURANCE-EMPRUNTEUR NE DÉSARMENT PAS. Nouveau coup de théâtre dans le dossier de l’assurance-emprunteur. Les consommateurs ne verront finalement pas le droit ... Continua...